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Les conditions pour défiscaliser en Loi Pinel

Les conditions d'accès à une loi défiscalisante peuvent parfois vous paraître compliquées à comprendre. La loi Pinel étant la star de ces lois, il serait dommage que vous passiez à côté de ce dispositif à cause de la complexité de ses conditions. TacoTax vous apporte une réponse en cinq points à cette simple question : qui peut faire de la défiscalisation Pinel ?

Condition n°1 : le logement doit être neuf ou récemment rénové à neuf

Les zone spécifiques et la loi pinel
Si votre bien est en cours de construction, vous pouvez bénéficier de la loi Pinel !

Plusieurs types de logement donnent accès à la réduction d'impôts en loi Pinel :

  • Un logement acheté neuf

  • Un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Véfa)

  • Un logement que vous faites construire

  • Un logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement de location neuf

  • Un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Un local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

En outre, votre logement doit être loué nu (non meublé).

Condition n°2 : le logement doit se trouver dans une zone spécifique

Le plafond des ressources des locataires
La Côte d'Azur fait aussi partie des zones en loi Pinel !

Votre appartement ou votre maison doivent nécessairement se situer dans une zone spécifique :

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne

  • Zone A : agglomérations de l’Île-de-France,Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération de Genève

  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et les îles et départements non reliées au continent

  • Zone B2 : communes de plus de 50 000 habitants

Ces zones ont été choisies car les logements destinés à la location n'y sont pas assez nombreux et la demande y est très forte.

 

Condition n°3 : le plafonnement des loyers doit être respecté

Vous ne pourrez pas demander n'importe quel loyer à vos futurs locataires. Il y a en effet un plafond de loyer, calculé au mètre carré, que vous devez respecter :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€ par m² 12,50€ par m² 10,07€ par m² 8,75€ par m²

Condition n°4 : les ressources de vos locataires sont plafonnées

Les ressources de vos locataires sont également à prendre en compte. En effet vous ne pouvez pas louer votre bien en loi Pinel si vos locataires perçoivent un revenu dépassant un certain plafond.

Dans le cas d'une colocation, seuls les foyers fiscaux entrent ligne de compte. Cela signifie que 3 colocataires célibataires comptent comme trois foyers fiscaux différents. Dans ce cas, la limite des revenus s'applique individuellement.

Condition n°5 : la durée de location est spécifique

Votre bien Pinel doit être loué comme résidence principale à vos locataires pour une durée minimale de 6 ans. Vous pouvez étendre cette durée de location par tranches de trois ans, soit 9 ans ou 12 ans, afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel sur une plus longue période.

Attention, dès que vous aurez investi dans un bien immobilier en loi Pinel, vous ne pourrez pas effectuer de revente de ce bien tant que la durée de location (effective ou non) n'est pas dépassée. Vous risqueriez en effet d'être redressé du montant de vos réductions d'impôts car vous n'aurez pas respecté les conditions du dispositif.

N'hésitez pas à consulter notre dossier dédié à la loi Pinel ! Si vous avez une autre question par rapport à votre propre situation, pensez à nous contacter directement. Nous répondrons à votre demande dans les plus brefs délais.

 

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